Conditions générales de vente

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés comportant une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » : désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Conditions de vente du tarif réservé » : désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.
« Confirmation de réservation » : désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Demande de réservation » : désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Hôtel » : désigne l’hôtel Bellevue, exploité par la Société HOTEL BELLEVUE.
« Prestataire » : désigne la Société HOTEL BELLEVUE, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social sis 19 rue d’Orsel à 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 317 748 135.
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :FR03317748135
« Service » : désigne tout service lié à la location de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.
« Site Internet » : désigne le site internet de l’Hôtel : https://www.hotelbellevueparis.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par l’Hôtel sur le Site Internet.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Hôtel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

ARTICLE 2 – Capacité et acceptation du client

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, la Direction de l’établissement se réserve le droit de solliciter du Client, lors de son arrivée dans l’établissement, une pièce justificative de son identité comportant, notamment, indication de sa date de naissance.

Le Client reconnait que les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de l’établissement.

Le Client accepte que les Conditions générales, les documents contractuels l’informant des prestations et tarifs particuliers de chacun des services, ainsi que les formulaires de commande et les modalités pour ce faire lui soient présentées en ligne sur le Site Internet aux fins de conclusion du Contrat de l’établissement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées, ainsi que tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande et d’en avoir accepté l’intégralité des termes.

Toute validation de réservation en ligne depuis le Site Internet par le Client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGV.

L’accord du Client concernant les présentes CGV intervient au cours de processus de réservation, préalablement à la validation de sa réservation.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales à partir du Site Internet en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur, notamment sous l’onglet « CGV ».

Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la Demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client, suivant présentation de sa pièce d’identité, s’oblige à remplir la fiche individuelle de police dans les pays concernés par cet article, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

ARTICLE 3 – Réservations en ligne

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de chambre et du tarif
   (Lors de la réservation : »Occupation max » : Les enfants de moins de 3 ans séjournent gratuitement avec un berceau ; maximum 1 enfant par chambre).
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant (petit déjeuner etc…)
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication des informations : état civil, adresse, téléphone
5. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et préalablement à la validation de sa réservation
6. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
7. Autorisation à donner au Prestataire d’effectuer une pré-autorisation bancaire avec une carte de crédit, impérativement au nom du Client, correspondant au montant total de la réservation, à titre de garantie et de vérification de la solvabilité du Client, et autorisation donnée au Prestataire de conserver la somme de manière définitive dans les hypothèses suivantes :
   1. Annulation ou modification d’une réservation au tarif «non Remboursable »
   2. Annulation tardive d’une réservation ou de non-présentation dans le cadre d’une réservation standard.
      (Lors du paiement à la fin du processus de réservation, le client autorise expressément la société HOTEL BELLEVUE à encaisser le montant de pré-autorisation bancaire obtenue à l’occasion de la réservation en cas :
      1. d’annulation ou de modification d’une réservation au tarif «non Remboursable
      2. d’annulation tardive d’une réservation ou de non présentation dans le cadre d’une réservation standard)
8. Validation de son pré-autorisation bancaire

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la Demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

L’enregistrement d’une réservation sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa réservation. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente, ainsi que l’acceptation du Client afin que le prépaiement puisse être encaissé par l’Hôtel dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute réservation passée sur le Site Internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif «non Remboursable » :

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif « non remboursable » par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total de la réservation, sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser une somme d’un montant égal au montant de la pré-autorisation donnée par carte bancaire à l’occasion de la réservation.

Annulation d’une réservation tardive ou non présentation dans le cadre d’une réservation standard :

L’annulation est gratuite jusqu’à 48h avant la date d’arrivée à 15h, heure de Paris.

En cas d’annulation tardive, soit dans les 48 heures précédant la date d’arrivée de 15 heures, heure de Paris, une somme correspondant à 100% du montant total de la réservation sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser une somme d’un montant égal au montant de la pré-autorisation donnée par carte bancaire à l’occasion de la réservation.

Annulation d’un séjour en cours :

En cas d’annulation d’un séjour en cours et de départ anticipé, une somme correspondant à 100% du montant total restant à payer au titre du séjour sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client.

Dans cette hypothèse, le Client autorise expressément le Prestataire à encaisser le montant de l’empreinte bancaire obtenue à l’occasion de la réservation.

Limites de réservation :

La durée maximum d’un séjour pour un Client est de 5 nuits.

Par ailleurs, un Client ne pourra réserver plus de 4 chambres (réservé sous 1 ou plusieurs références distinctes).

Dans ces deux hypothèses, les réservations seront automatiquement annulées par le Prestataire à charge pour lui d’en informer le Client.

Réservation pour un mineur entre 13 et 18 ans

Les parents d’un mineur pourront effectuer une réservation pour le compte de leur enfant sous réserve de présenter, au plus tard au moment de l’enregistrement, une autorisation parentale signée, accompagnée d’une copie des pièces d’identité des parents ou du tuteur légal.

En outre, le mineur devra être en mesure de s’acquitter du montant de la réservation (Carte de crédit ou espèces) à l’occasion de son enregistrement à l’Hôtel.

ARTICLE 4 – Tarifs, prix

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (TVA) et toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Hôtel dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale de l’Hôtel. Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.

Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement à l’arrivée lors de l’enregistrement auprès de l’Hôtel.

Le Client s’engage à régler la Taxe de séjour, selon le montant en vigueur, au moment de son enregistrement, sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’enregistrement par le Client à l’Hôtel, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires uniquement : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue). Cette carte devra impérativement être au nom du Client.

Lors de l’enregistrement, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client se présentera à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 6 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 100 € est demandé le jour de l’arrivée à l’occasion de l’enregistrement sous la forme d’une empreinte sur la carte de crédit, qui devra être au nom du Client.

Ce dépôt de garantie peut être utilisé par le Prestataire en vue du paiement de toutes sommes dues par le Client au titre des prestations annexes à son séjour qui resteraient impayées : petit-déjeuner, appels téléphoniques internationaux, frais de nettoyage et de remise en l’état, d’un montant forfaitaire de 100 euros, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel, etc., ainsi qu’en remboursement de tout dommages matériels causés par ce dernier.

Le montant correspondant à ce dépôt de garantie sera automatiquement libéré au plus tard 24 après le départ du Client si aucune consommation supplémentaire ou aucun dommage n’a été constaté par le Prestataire. La preuve de la libération sera adressée au Client à sa demande par e-mail, et il faut, selon le pays et la banque, environ une semaine pour que le montant réapparaisse sur le compte bancaire du Client.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes CGV, dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet de l’Hôtel.

A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de s’assurer de son obligation de compléter une Fiche de Police.

En cas d’arrivée anticipée à l’Hôtel avant 15h, les bagages peuvent à titre exceptionnel être déposés dans la salle de réception ou la salle de petit déjeuner (à côté de la réception) dans l’attente de la mise à disposition de la chambre réservée. Alternativement, le Client peut se rendre sur le site de Bounce en cliquant sur ce lien :  Luggage Storage Paris 24/7 | 270 Locations (usebounce.com), qui propose de nombreux lieux de stockage à Paris, dont certains autour de notre Hôtel.

L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état d’un montant forfaitaire de 100 euros.

Les animaux ne sont pas autorisés dans l’Hôtel.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Prestataire à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser le Prestataire à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés.

Un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de l’Hôtel.

Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 12 heures au plus tard. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas de délogement :

En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel de réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures notamment.

Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de l’Hôtel.

La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Dispositions diverses

Les présentes CGV, la Charte des Données personnelles, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes CGV, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des CGV dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Il a également la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir :

Médiateur du Tourisme et du Voyage
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur
• Soit par courrier adressé à l’adresse :
  Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Le Prestataire informe également le Client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.